LE RSI DISPARAIT
Le RSI disparait. Oui mais… et La Cipav… Affaire à suivre
Pour 2018 le seul réel changement est que le paiement des cotisations maladie, auparavant versées au RSI se fait désormais à l’Urssaf :
En effet, si cette réforme modifie l'organisation pratique de la protection sociale des indépendants, elle n'affecte ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni le versement de leurs prestations.
Les travailleurs indépendants continueront de percevoir au 1er janvier 2018 des remboursements maladie identiques, via le RSI qui change de nom.
A suivre :
Les activités gérées par le RSI seront prises en charge par le régime général au terme d'un processus de transition de 2 ans, soit au plus tard le 1er janvier 2020.
Les caisses régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale des indépendants et sont à partir du 1er janvier 2018 les interlocuteurs des indépendants. Aucune démarche ne sera à accomplir par les assurés qui conserveront leur compte personnalisé. Le site internet devient accessible à l'adresse www.secu-independants.fr
Le site est refondu totalement, vous bénéficier de divers simulateurs (en cours de MAJ) …n’hésitez pas à vous y rendre…
La CPAM du lieu de résidence comme interlocuteur unique en 2020.
Tous les assurés travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM de leur lieu de résidence pour servir l'ensemble de leurs droits « santé » à partir de 2020. Les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et après la sortie de probables décrets d'application.
La volonté de l'URSSAF de développer une offre de services spécifiques aux indépendants.
La gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants sera désormais unifiée au sein de l'URSSAF. L'objectif de la réforme est d'éviter les erreurs et les retards de recouvrement grâce à un pilotage unique par le réseau des URSSAF en 2020, qui gérera seul l'affiliation, le calcul et le recouvrement des cotisations.
De plus les URSSAF ont l'ambition de développer une offre de services spécifiques pour les indépendants, à savoir :
- un accompagnement personnalisé des créations d'entreprise avec l'aide d'un conseiller dédié,
- un accueil dédié aux indépendants,
- une offre de service en ligne (application mobile pour les micro-entrepreneurs et nouveau site internet au 2ème semestre 2018),
- une adaptation aux différentes situations complexes des indépendants, notamment pour leurs droits à retraite.
2018 à la Cipav… travailleurs indépendants ≠ professionnels libéraux ?
Malgré les démarches menées lors du vote du projet de loi, le texte n’a pas été modifié et on aboutit donc à la situation suivante, qui va se gérer de façon différente en 2018 et en 2019 :
Seules quelques professions sur les 250 à 300 gérées par la Cipav resteront « libérales » : Celles qui relèvent d’un Ordre professionnel (Architectes) et des professions rattachées (une grosse douzaine). Pour ce qui vous concerne restent :
- Les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer son activité pour une association ou un syndicat professionnel ;
- Les guides de haute montagne ;
- Les accompagnateurs de moyenne montagne.
En 2018 la situation ne change pas (rattachement à la CIPAV) pour ceux d’entre vous qui sont déjà déclarés (jusqu’au 31/12/2017).
En revanche pour les micro-entrepreneurs dont l’activité a été créée après le 31 décembre 2017, l’assurance vieillesse sera gérée par le régime général (Carsat) dès le 1er janvier 2018 sur une base de cotisation au régime des commerçants.
Pour les futurs travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs, rien ne change en 2018, vous serez rattachés à la Cipav, l’entrée en vigueur du dispositif de rattachement au régime des commerçants s’appliquera à ceux dont l’activité sera créée au plus tôt au 1er janvier 2019.
Pour ceux qui étaient en activité avant le 01/01/2018, et ceux qui seront affiliés à la Cipav en 2018, le choix du régime de rattachement se fera entre 2019 et 2023.
Maidais est particulièrement mobilisé pour tenter de faire corriger le texte avant le 1er janvier 2019 (donc dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale), afin de permettre à vos professions, dans leur ensemble, de rester rattachés au monde libéral. A terme il semble que la volonté soit un régime unique pour tous mais ce n’est pas encore fait et « passer » par un rattachement au monde des commerçants s’avère pénalisant en terme de coût de la protection sociale, inégalitaire au regard de ceux qui feront le même métier mais ne cotiseront pas dans la même proportion ni avec les mêmes contraintes de coûts sur les formalités.
NDLR : A ce jour, le constat est que sur le site lautoentrepreneur.fr qui permet de se déclarer, le rattachement n’a pas été modifié, vos professions hors ski, guide et accompagnateur s’affichent toujours comme libérales rattachées à la Cipav… Vos retours d’expérience sur les suites données à votre affiliation nous intéressent si vous avez fait la démarche depuis le 1er janvier : Indiquez-nous à quel régime on vous annonce vous avoir rattaché.
INDÉPENDANT
TRAVAILLEUR INDÉPENDANT CLASSIQUE EN 2018 (DÉJÀ INSCRIT OU EN INSCRIPTION 2018)
1/ LES TAUX DES COTISATIONS
Rappel : Les cotisations maladie sont désormais payées à l’Urssaf, d’où l’envoi d’un nouvel avis d’appel de cotisations pour 2018 courant décembre 2017…mais attention… il va être modifié suite à la parution des décrets d’application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Sur ce futur appel plusieurs changements devraient apparaître (à confirmer une fois que tous les textes seront en ligne) :
- La cotisation maladie est notée à 6.50% mais si vous faites le calcul il est probable que vous trouverez un montant moins élevé : Pour les revenus (bénéfice) inférieurs à 43 705€ le calcul réel est entre 1.50 et 6.50%, utilisez le xls comparatif pour valider le calcul.
- Allocations familiales : Même chose, le taux noté à 5.25% est en fait de 2.15% pour ceux qui ont un bénéfice inférieur à 43705€, et va passer à 0%.
- Contribution à la Formation Continue : Cette année il va y avoir 2 appels, suite à un changement de périodicité : En février 2018, la cotisation de 2017 (elle a toujours été demandée en décalé) et en novembre 2018 il y aura l’appel de 2018 (+/- 98€ et 99€).
- CSG RDS : Elle va passer de 8% à 9.70%, rappel, elle est calculée sur la base de votre bénéfice + les cotisations sociales obligatoires telles qu’annoncées sur votre DSI (Déclaration Sociale des Indépendants).
Concernant la Cipav pas de changement de taux annoncé à ce jour.
2/ QUELQUES « PLUS »
De la clémence attendue en matière de cotisations sur le revenu estimé
Pour ceux qui font une estimation de revenus et qui au final ont un revenu supérieur de 30% ou plus à celui qui avait été annoncé, il y avait une majoration de 10% des cotisations : Les majorations de retard sur les revenus estimés des indépendants sont supprimées pour 2018 et 2019, le décret est paru.
Moduler le paiement de vos cotisations sociales deviendrait possible
Jusqu’au 30 juin 2019, l’Urssaf peut proposer aux travailleurs indépendants de payer leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations qu’ils communiquent sur leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels.
Il s’agit d’une expérimentation basée sur le volontariat. Les volontaires pourront ainsi ajuster le montant de leurs cotisations en fonction de leur activité.
Un Décret à paraître devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
A compter de 2019
Le dispositif d'exonération Accre concernera tous les créateurs et repreneurs d'entreprise… ATTENTION uniquement les créateurs pas ceux qui avaient déjà une activité. (Décret à paraitre)..
AUTO-ENTREPRENEUR
AUTO-ENTREPRENEUR DEJA INSCRIT (AVANT LE 31/12/2017) – JE M’INSCRIS EN 2018, JE REGARDE A (*) POUR LE TAUX DE COTISATION
1/ DIMINUTION DES TAUX
Le taux de charges des cotisations passe à 22%. Pour la formation continue elle sera de 0.20%, donc en cumulé le taux est de 22.20% . (*) Si je m’inscris en 2018 en théorie je serais rattaché au régime commerçant, la formation est un peu plus chère (0.30%), mon taux cumulé sera donc de 22.30%.
2/ SEUIL DES RECETTES POUR LE REGIME ET POUR LA TVA
Pour l’application du régime : Il passe de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse
A savoir ! Les seuils de chiffre d’affaires pour l'autoentrepreneur seront réévalués tous les trois ans.
Si le montant du chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance applicable sur une année, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de TVA.
ATTENTION
- CE SEUIL N’A PAS CHANGÉ : il est de 35 200 € pour les prestations de services (consultez la fiche TVA pour le suivi entre 33 200 et 35 200€).
- Ce seuil de tolérance n'est pas applicable l'année de la création. La règle du prorata temporis reste d'actualité en année de création.
Il n'existe plus de seuil de tolérance pour le régime micro-social.
Si vous dépassez les nouveaux plafonds de 170 000 ou 70 000 euros, vous tombez dans le régime social de droit commun le mois qui suit le dépassement.
La gestion de la TVA pour les autoentrepreneurs
La franchise en base de TVA reste donc en place jusqu'au plafond majoré de 35.200 euros. Mais au-delà, l'auto entrepreneur devra collecter la TVA et la reverser à l'Etat (cette obligation court à compter du premier jour du mois de dépassement). Il pourra également la récupérer sur ses achats.
Cette gestion de la TVA n'est pas sans poser de nombreuses questions : Un régime intermédiaire pour l’auto-entrepreneur
Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 33 200 euros (services) n’appliquent pas la TVA et bénéficient de :
- simplicité administrative (inscription et registre entrées)
- prélèvement immédiat des cotisations sociales indexées sur le CA encaissé
- gestion simplifiée NDT (Net de taxe = TVA non collectée, non récupérée).
Dès dépassement des seuils (hormis une tolérance la première année), ils passent au régime réel. Il y a donc 2 régimes seulement. Avec l’application de la TVA, un 3ème régime, intermédiaire, se glisse entre les deux.
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Autoentrepreneur |
Intermédiaire |
Régime réel |
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Simplicité administrative |
oui |
oui |
non |
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Prélèvement immédiat des cotisations |
oui |
oui |
non |
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Gestion NDT |
oui |
non |
non |
Facturer la TVA à partir de 33 200 euros : Foire aux questions en attente de réponse pour certaines
Les avantages pour l’auto-entrepreneur
TVA sur les recettes : La TVA sur encaissement fonctionne de façon simple : la preuve d'un paiement est le fait générateur de la taxe. Vous encaissez et devez reverser la TVA par la suite.
Récupération de la TVA pour l’auto entrepreneur : Qui dit TVA collectée dit TVA déductible. Elle se récupère sur de nombreux poste de dépenses mais ATTENTION pas sur tous et il faudra vous renseigner (règles spécifiques sur les frais d’hébergement, de transport, de repas et de boissons ET sur les frais liés aux véhicules, les régimes diffèrent sur les véhicules de tourisme/utilitaire …). Il est fortement conseillé d’avoir recours à un comptable.
Gérer la TVA : les inconvénients de gestion
La gestion entraîne plus de complexité : collecter la TVA (en la facturant à ses clients) et la récupérer (en déclarant celle payée sur ses achats) revient à effectuer une déclaration de TVA chaque mois, trimestre ou année selon le régime choisi. Une formalité globalement complexe qui n'a rien à voir avec ce à quoi les auto-entrepreneurs sont attachés.
D'ailleurs, cette déclaration de TVA exige bien souvent d'être réalisée par un comptable. En plus d'une simplicité amputée, ce sont donc des coûts de gestion qui peuvent venir s'ajouter. Compter environ 1000 à 1500 euros par an.
Questions diverses…
Les logiciels
Les logiciels dédiés aux autoentrepreneurs vont-ils pouvoir gérer le passage à la TVA à partir de 33 200 euros ? Nous vous recommandons de poser la question avant toute acquisition.
Les facturations à cheval sur le seuil
L’auto-entrepreneur a atteint 32 500 euros de CA et facture une prestation à 700 euros. Doit-il en facturer une partie HT et l’autre partie TTC ? Si on applique les mêmes règles que dans le régime classique la TVA est due sur toutes les prestations facturées au 1er du mois de dépassement des 35200€, il faut donc être vigilant sur le total des recettes encaissées. Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe.
Les impayés et délais de paiement
L’auto-entrepreneur a atteint 32 500 euros de CA et facture une prestation à 700 euros, mais son client ne le paie pas tout de suite. Entre-temps, l’auto-entrepreneur encaisse d’autres factures. Devra-t-il rééditer une nouvelle facture ? En l’état actuel des textes la réponse est OUI.
Année civile et année suivante
Lorsque l’auto entrepreneur est revenu au premier janvier de l’année suivante, est-il de nouveau en franchise en base ? NON en l’état actuel des textes la TVA s’applique encore sur une année quand il y a eu de la TVA l’année précédente. Il faut que ces recettes repassent en dessous des 33200e sur cette nouvelle année pour être en franchise (sans TVA) la troisième année.
Année civile et non année d’exercice
Lorsque la facture est établie en décembre TTC, mais payée en janvier alors que l’exercice est clos, que se passe-t-il ? Si l’auto entrepreneur est au régime de la TVA sur les encaissements, il la doit sur l’année en cours. Comment la déclare-t-il ? En l’état actuel des textes il fera la déclaration de TVA en correspondance avec les sommes encaissées en temps réel.
Double identité
Les papiers à en-tête, factures, tout document administratif de l’auto-entrepreneur doit comporter certaines mentions obligatoires, dont la fameuse “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Qu’en sera-t-il en cas d’application de la TVA ? Il faut changer les entêtes et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.
Quand récupérer la TVA ?
Lors du mois de dépassement, la TVA est-elle à récupérer sur tout le mois ou à partir du mois suivant ? Ou bien à compter du jour de dépassement ? Selon les textes, la TVA se récupéra sur les factures payées au 1er du mois de dépassement.
ATTENTION DONC aux enjeux et à la complexité générée. Pour mémoire dans le régime classique on ne passe pas à TVA dés le seuil des 33200/35200€ passé, on peut tenir compte des recettes de clients individuels exonérées de TVA. En microentreprise la bascule sera automatique une fois le seuil dépassé et il faudra déposer des déclarations, même si au final les recettes sont exonérées pour cause de clients individuels… plus d’administratif qu’au réel au final. Consultez la fiche TVA en ligne pour analyser les recettes exonérées et les recettes assujetties..
FACTURATION
LES NOUVELLES NORMES DE FACTURATION
Vous avez certainement entendu parler de nouvelles normes, de logiciels de caisse normés etc… Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification
L’obligation de certification est donc limitée aux :
- assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
- aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.
Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse. Ne sont pas concernés par l'obligation :
- les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture ;
- les professionnels exonérés de TVA ;
- ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
RAPPEL : Une facture est obligatoire (que le client la demande ou pas) pour toute prestation supérieure à 25€, elle peut être établie avec un traitement de texte, sur papier, avec un tableur ou un logiciel.
Chorus Pro portail de facturation pour les factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement public.
Il est mis en place petit à petit une obligation d’émettre vos factures via ce portail, pour les TPE (Très petites entreprises de moins de 10 salariés) l’obligation d’utilisation de ce portail pour émettre les factures est fixée au 1er janvier 2020.
Des informations vous seront données à cette échéance.
Vous trouverez ci-dessous un outil de simulation (format Excel) en fonction de votre cas particulier…